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LES PERMIS

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si les travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
    ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

PERMIS D’AMENAGER

Le permis d’aménager est une autorisation délivrée qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations de :

  • lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs,
  • remembrement,
  • affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

ATTENTION : certains quartiers de MOISENAY sont dans le périmètre des bâtiments de France. Le délais d’instruction sont donc plus longs du fait de la nécessité de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France.