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Guide des droits et démarches

La plupart des démarches sont disponibles sur le site http://www.service-public.fr/

FormalitésOù s’adresserInformations – particularités
Certificat de scolaritéDirecteur de l’école
Déclaration de décèsMairie du lieu de décès dans les 24 heures• Renseignements complets sur la personne décédée
• Le déclarant devra signer l’acte de décès et demander le permis d’inhumer en produisant le certificat de constatation du décès
Reconnaissance anticipée d’un enfantMairie du domicile
Déclaration de naissanceMairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance
Extrait de naissanceMairie du lieu de naissanceDemande à remplir en ligne sur le site de la mairie concernée ou par courrier (enveloppe à fournir)
Extrait d’acte de décèsMairie du lieu de décès ou du dernier domicile connu• Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille éventuellement)
Par correspondance : joindre une enveloppe affranchie
Extrait d’acte de mariageMairie du lieu de mariage• Mêmes formalités que pour l’acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage
Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’Etrangerwww.service-public.frDemande à remplir en ligne
Mariage civilMairie choisie pour le mariage (celle du domicile de l’un des futurs conjoints)
PACSMairie du domicileCF site www.service-public.fr
Légalisation de signatureMairie du domicile• La signature à légaliser doit être faite devant un employé avec carte d’identité
Livret de familleMairie du lieu de mariage• Duplicata à demander à la Mairie du domicile qui fait le nécessaire
Passeport Biométrique (validité 10 ans)Liste des mairies agréées consultable en cliquant ici• La demande doit être initialisée sur internet sur ANTS.GOUV.FR (cf lien ci contre)
• Les pièces nécessaires sont indiquées sur le site lors de la saisie de la demande
• Après cette étape, il faut prendre rendez-vous dans l’une des 31 mairies de Seine et Marne habilitées au recueil des documents (la liste est disponible sur ANTS.GOUV.FR).
Mairies proches de Moisenay : Melun, Le Chatelet en Brie, Savigny le Temple, Fontainebleau
Casier judiciairehttp://www.service-public.frDemande à remplir en ligne
Carte d’électeurMairie du domicile
Carte Nationale d’IdentitéListe des mairies agréées consultable en cliquant ici• La demande doit être initialisée sur internet sur ANTS.GOUV.FR (cf lien ci contre)
• Les pièces nécessaires sont indiquées sur le site lors de la saisie de la demande
• Après cette étape, il faut prendre rendez-vous dans l’une des 31 mairies de Seine et Marne habilitées au recueil des documents (la liste est disponible sur ANTS.GOUV.FR).
Mairies proches de Moisenay : Melun, Le Chatelet en Brie, Savigny le Temple, Fontainebleau
Attestation d’autorisation de sortie de France pour mineur non émancipé de moins de 18 anshttp://www.service-public.frA remplir en ligne
Certificat d’héréditéMairie ou Notaire
Certificat de non impositionCentre des Impôts• Délivré automatiquement aux personnes non imposables
Certificat de NationalitéGreffe du Tribunal d’Instance du domicile
Véhicule :
• Certificat de non gage
• Imprimé de vente
• Imprimé carte grise
Préfecture du lieu d’immatriculationDemande et renseignements sur le site internet de la préfecture
Demande de naturalisation et déclaration de nationalité françaisehttp://www.service-public.fr/