DECLARATION PREALABLE

La déclaration préalable constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire.

Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme).

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d’édifier ou de réaliser :

• une construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20m²,
• agrandissement d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40m²,
• modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : menuiseries, ravalement de façade, rénovation de toiture…
• changement de destination d’un bâtiment,
• pose de clôture,
• piscine de plein air ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2, avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m,
• division d’un terrain en vue de son détachement pour une construction,
• lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots.