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Déclaration préalable

La déclaration préalable constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire.

Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme).

 

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d’édifier ou de réaliser :



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Déclaration préalable
de travaux

Attention ! Les formulaires comportent une page de renseignements sur la fiscalité à remplir, dater et signer obligatoirement
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