| Formalités | Où s'adresser | Pièces à fournir |
|---|---|---|
| Certificat de scolarité | Directeur de l'école | - |
| Déclaration de décès | Mairie du lieu de décès dans les 24 heures | • Renseignements complets sur la personne décédée • Le déclarant devra signer l’acte de décès et demander le permis d’inhumer en produisant le certificat de constatation du décès |
| Reconnaissance anticipée d’un enfant | Mairie du domicile | • Carte Nationale d'Identité des parents • Justificatif du domicile |
| Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance | • Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à l’accouchement et le livret de famille |
| Extrait de naissance | Mairie du lieu de naissance | • Une pièce indiquant les noms, prénoms et date de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées) Par correspondance : la demande signée portant les renseignements ci-dessus et une enveloppe affranchie au nom et adresse de l’intéressé |
| Extrait d’acte de décès | Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile connu | • Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille éventuellement) Par correspondance : joindre une enveloppe affranchie |
| Extrait d’acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | • Mêmes formalités que pour l’acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage |
| Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’Etranger | Service Central d’Etat Civil BP 1056 44035 NANTES Cedex | • Indiquer date de naissance, nom et prénoms • Joindre une enveloppe affranchie |
| Mariage civil | Mairie choisie pour le mariage (celle du domicile de l’un des futurs conjoints) | • Justificatif de domicile • Actes de naissance (de moins de 3 mois) • Photocopies des Cartes Nationales d’Identité des témoins |
| PACS | Tribunal de Grande Instance | • Exemplaire de la convention rédigée par les partenaires ou l’acte rédigé par le notaire • Pièce d’identité des 2 personnes • Copie intégrale ou extrait avec filiation de leur acte de naissance • Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les personnes • Une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande |
| Légalisation de signature | Mairie du domicile | • La signature à légaliser doit être faite devant un employé avec carte d’identité |
| Livret de famille | Mairie du lieu de mariage | • Duplicata à demander à la Mairie du domicile qui fait le nécessaire |
| Passeport Biométrique (validité 10 ans) | Liste des mairies agréées consultable en cliquant ici | • Formulaire de demande rempli par le demandeur • 2 photos d’identité récentes et identiques (format 35x45mm) • Timbres fiscaux pour une valeur de 86 Euros • Carte nationale d’identité • Pièce justificative du domicile récent • L’ancien passeport (en cas de renouvellement) • Acte de naissance de moins de 6 mois |
| Casier judiciaire | Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau F-44079 NANTES Cedex 1 | • Un extrait d’acte de naissance • Joindre une enveloppe affranchie pré-adressée (pour le retour) |
| Carte d’électeur | Mairie du domicile | • Carte d'identité • Justificatif de domicile |
| Carte Nationale d’Identité | Mairie du domicile | • Acte de naissance de moins de 6 mois • Livret de famille • Justificatif de domicile • 2 photos d’identité récentes et identiques (format 35x45mm) • Présentation obligatoire des personnes de plus de 12 ans pour prise d’empreinte |
| Attestation d’autorisation de sortie de France pour mineur non émancipé de moins de 18 ans | Mairie du domicile | • Carte Nationale d’Identité du mineur et des parents et livret de famille des parents • Copie du jugement attribuant le droit de garde ou de l’acte attribuant la tutelle lorsque le déclarant n’a pas le plein exercice de l’autorité parentale |
| Certificat d’hérédité | Mairie ou Notaire | • Livret de famille de la personne décédée • Noms et prénoms des héritiers directs • Profession et adresse du domicile de l’un des héritiers ou Mairie du lieu de décès |
| Certificat de non imposition | Centre des Impôts | • Délivré automatiquement aux personnes non imposables |
| Certificat de Nationalité | Greffe du Tribunal d’Instance du domicile | • Carte d’Identité ou livret de famille |
| Véhicule : • Certificat de non gage • Imprimé de vente • Imprimé carte grise | Préfecture du lieu d’immatriculation | • Imprimé à retirer en Mairie |
| Demande de naturalisation et déclaration de nationalité française | http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Demarches-administratives/Toutes-les-demarches/Naturalisation-nationalite |
Vous pouvez également vous rendre sur les liens suivants : www.service-public.fr
