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Guide des droits et des démarches

 

FormalitésOù s'adresserPièces à fournir
Certificat de scolaritéDirecteur de l'école-
Déclaration de décèsMairie du lieu de décès dans les 24 heures• Renseignements complets sur la personne décédée
• Le déclarant devra signer l’acte de décès et demander le permis d’inhumer en produisant le certificat de constatation du décès
Reconnaissance anticipée d’un enfantMairie du domicile• Carte Nationale d'Identité des parents
• Justificatif du domicile
Déclaration de naissanceMairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance• Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à l’accouchement et le livret de famille
Extrait de naissanceMairie du lieu de naissance• Une pièce indiquant les noms, prénoms et date de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
Par correspondance : la demande signée portant les renseignements ci-dessus et une enveloppe affranchie au nom et adresse de l’intéressé
Extrait d’acte de décèsMairie du lieu de décès ou du dernier domicile connu• Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille éventuellement)
Par correspondance : joindre une enveloppe affranchie
Extrait d’acte de mariageMairie du lieu de mariage• Mêmes formalités que pour l’acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage
Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’EtrangerService Central d’Etat Civil
BP 1056 44035 NANTES Cedex
• Indiquer date de naissance, nom et prénoms
• Joindre une enveloppe affranchie
Mariage civilMairie choisie pour le mariage (celle du domicile de l’un des futurs conjoints)• Justificatif de domicile
• Actes de naissance (de moins de 3 mois)
• Photocopies des Cartes Nationales d’Identité des témoins
PACSTribunal de Grande Instance• Exemplaire de la convention rédigée par les partenaires ou l’acte rédigé par le notaire
• Pièce d’identité des 2 personnes
• Copie intégrale ou extrait avec filiation de leur acte de naissance
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les personnes
• Une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
Légalisation de signatureMairie du domicile• La signature à légaliser doit être faite devant un employé avec carte d’identité
Livret de familleMairie du lieu de mariage• Duplicata à demander à la Mairie du domicile qui fait le nécessaire
Passeport Biométrique (validité 10 ans)Liste des mairies agréées consultable en cliquant ici• Formulaire de demande rempli par le demandeur
• 2 photos d’identité récentes et identiques (format 35x45mm)
• Timbres fiscaux pour une valeur de 86 Euros
• Carte nationale d’identité
• Pièce justificative du domicile récent
• L’ancien passeport (en cas de renouvellement)
• Acte de naissance de moins de 6 mois
Casier judiciaireCasier Judiciaire National
107 rue du Landreau
F-44079 NANTES Cedex 1
• Un extrait d’acte de naissance
• Joindre une enveloppe affranchie pré-adressée (pour le retour)
Carte d’électeurMairie du domicile• Carte d'identité
• Justificatif de domicile
Carte Nationale d’IdentitéMairie du domicile• Acte de naissance de moins de 6 mois
• Livret de famille
• Justificatif de domicile
• 2 photos d’identité récentes et identiques (format 35x45mm)
• Présentation obligatoire des personnes de plus de 12 ans pour prise d’empreinte
Attestation d’autorisation de sortie de France pour mineur non émancipé de moins de 18 ansMairie du domicile• Carte Nationale d’Identité du mineur et des parents et livret de famille des parents
• Copie du jugement attribuant le droit de garde ou de l’acte attribuant la tutelle lorsque le déclarant n’a pas le plein exercice de l’autorité parentale
Certificat d’héréditéMairie ou Notaire• Livret de famille de la personne décédée
• Noms et prénoms des héritiers directs
• Profession et adresse du domicile de l’un des héritiers ou Mairie du lieu de décès
Certificat de non impositionCentre des Impôts• Délivré automatiquement aux personnes non imposables
Certificat de NationalitéGreffe du Tribunal d’Instance du domicile• Carte d’Identité ou livret de famille
Véhicule :
• Certificat de non gage
• Imprimé de vente
• Imprimé carte grise
Préfecture du lieu d’immatriculation• Imprimé à retirer en Mairie
Demande de naturalisation et déclaration de nationalité françaisehttp://www.seine-et-marne.gouv.fr/Demarches-administratives/Toutes-les-demarches/Naturalisation-nationalite

Vous pouvez également vous rendre sur les liens suivants : www.service-public.fr



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